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[ 24 février 2010 ]

Une instance paritaire

Créé par la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière compte 38 membres titulaires. La moitié de ces membres représentent les administrations concernées, l’autre moitié les organisations syndicales représentatives. Au titre des premières siègent :

• les représentants des ministères concernés,
• des administrateurs des établissements désignés par l’Assemblée des départements de France ( ADF), l’association des maires de France ( AMF),et la Fédération hospitalière de France (FHF)
• des représentants des directeurs d’établissements dont le directeur général de l’AP-HP.

La composition actuelle du Conseil supérieur résulte des élections professionnelles de 2007.Les 19 sièges alloués aux organisations syndicales se répartissent entre huit syndicats. La CGT compte cinq représentants, la CFDT et FO quatre, Sud deux ; la CFE/CGC, la CFTC, le SNCH et l’UNSA ont chacun un siège. Présidé par un conseiller d’Etat, le Conseil supérieur est obligatoirement renouvelé dans les six mois suivant les élections pour les commissions administratives paritaires locales et départementales de la FPH. Les mandats sont reconductibles.

Une instance consultative et une instance de recours

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a cette double vocation d’organisme consultatif et d’ instance de recours. Organisme consultatif, il est saisi pour avis sur tout projet de texte relatif à la situation des personnels des établissements et sur les projets de statuts particuliers des corps et emplois. Il examine également "toute question relative à la FPH", présentée par les ministres compétents, ou à la demande écrite du tiers de ses membres.

Il constitue également l’organe supérieur de recours compétent pour statuer sur les contestations relatives aux avancements de grades, de certaines sanctions et des licenciements pour insuffisance professionnelle. Cette compétence est exercée par la commission des recours, désignée au sein du Conseil supérieur.

Bilan

Depuis 1987, le Conseil supérieur se réunit en moyenne 5 fois par an et a examiné près de 600 textes. Il s’agit d’une instance essentielle de dialogue social entre les organisations syndicales représentatives, les employeurs et l’Etat au niveau national.

A consulter

• Décret n° 88-981 du 13 Octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
• Arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
• Arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Discours

Monsieur Santini, Ministre de la fonction publique, au Conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière le 25 octobre 2007

Réunions du Conseil supérieur de la Fonction Publique

Ordres du jour des séances

Ordre du jour du 9 mars 2010 (PDF - 20.6 ko)	Ordre du jour du 12 février 2010 (PDF - 14.6 ko)	Ordre du jour du 9 décembre 2009 (PDF - 20 ko)
Ordre du jour du 27 novembre 2009 (PDF - 15.9 ko)	Ordre du jour du 28 septembre 2009 (PDF - 18.3 ko)	Ordre du jour du 24 juin 2009 (PDF - 45.9 ko)