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Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

 

[ 22 décembre 2009 ]

Dans un contexte marqué par l’impact de la crise économique sur les comptes sociaux, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 traduit la volonté du Gouvernement de mener à bien les réformes engagées qui visent à garantir la pérennité et la soutenabilité du système français de protection sociale.

Les Ministres rappellent que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 :

• poursuit l’effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie en fixant un objectif de progression de ces dépenses à 3% ;
• réduit les niches sociales pour rétablir l’équité entre nos concitoyens, notamment en doublant le forfait social et les prélèvements sociaux applicables aux régimes de « retraites-chapeaux » et en supprimant les exonérations qui existaient sur les plus-values mobilières et les contrats d’assurance-vie ;
• amplifie la mobilisation du Gouvernement en faveur de l’amélioration des conditions de travail par la mise en place d’un véritable « bonus-malus » sur les accidents du travail ; réaffirme l’objectif du développement d’une offre de garde diversifiée, par la création d’un prêt à taux zéro pour l’amélioration de l’habitat des assistantes maternelles ;
• renforce son action dans la lutte contre la fraude.

Les Ministres se réjouissent particulièrement de la validation par le Conseil constitutionnel de la réforme du dispositif de majoration de durée d’assurance vieillesse (MDA) pour enfant, qui était menacé sous sa forme actuelle par l’intervention d’une jurisprudence de la Cour de cassation. Le principe d’une majoration de deux ans est réaffirmé. Les droits des mères de famille sont garantis, tout en renforçant ceux des pères et des parents adoptifs.

Les Ministres prennent acte de la décision du Conseil constitutionnel de censurer totalement ou partiellement dix articles de la loi, au motif qu’ils n’entraient pas dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale tel que défini par la loi organique du 2 août 2005. La nette réduction du nombre d’articles censurés à ce titre marque un progrès. Le Gouvernement examinera les moyens de proposer au Parlement la reprise de ces dispositions dans le cadre de vecteurs législatifs appropriés, notamment celle reprenant une décision du Conseil stratégique des industries de santé sur les médicaments exportés.