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La réglementation

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[ 7 août 2009 ]

Textes européens

Recommandation du Conseil (1999/519/CE) du 12 juillet 1999 (PDF - 196.2 ko)

  • Directive 2004/40/CE relative à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques). Cette directive, qui ne concerne que les expositions en milieu professionnel, devra être transposée en droit français avant avril 2012.

Textes officiels publiés au Journal Officiel

  • Article L 34-9-1 de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a modifié les missions confiées à l’Agence nationale des fréquences à travers l’article L.43 du code des postes et communications électroniques. Cette loi impose également à travers un article spécifique du code des postes et communications électroniques, l’article L.34-9-1, que des exigences de qualité soient fixées par décret aux organismes chargés des mesures de champs électromagnétiques in situ ;
  • Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
  • Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l’évaluation de la conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d’utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications ;
  • Arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques ;
  • Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l’information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l’article R 20-10 du code des postes et télécommunications. Cet arrêté détaille les informations qui doivent figurer dans la notice d’emploi des téléphones mobiles : informations sur la sécurité des personnes utilisant ou non ces appareils (hôpitaux, avions…), conseils d’utilisation pour réduire le niveau d’exposition aux champs électromagnétiques (par exemple, utiliser le téléphone dans de bonnes conditions de réception). Cet arrêté impose également que le débit d’absorption spécifique (DAS) figure de manière lisible dans la notice d’emploi de l’appareil.
  • Arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l’exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002
  • [Arrêté du 4 août 2006 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ…] précisant les modalités de réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l’article L. 1333-21 du code de la santé publique énonçant que les préfets puissent prescrire des mesures de champs électromagnétiques à la charge des opérateurs.
  • Arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de l’article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l’état des lieux d’une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune.
  • Circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile ;