Ministère de la Santé et des Sports

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Remise du rapport de l’IGAS sur la contraception et l’IVG, concernant l’évaluation de la loi de 2001

 

[ 2 février 2010 ]

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, a reçu aujourd’hui le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) permettant d’évaluer la loi du 4 juillet 2001, relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception.

Ce rapport montre que les objectifs d’amélioration portés par loi de 2001 sont en partie atteints avec :

• un délai moyen de prise en charge des IVG de 7 jours, proche des recommandations,
• une utilisation des IVG médicamenteuses de plus en plus importante ; près de la moitié des IVG en 2007,
• une couverture contraceptive très étendue en France.

Cependant, il persiste des inégalités territoriales dans la prise en charge de l’IVG, un établissement sur vingt a des délais de prise en charge supérieurs à 15 jours, et le rapport constate encore un manque d’information sur la sexualité et la contraception.

A partir des constats et des pistes avancées par ce rapport, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, a annoncé trois mesures phares :

• inscrire la prévention des grossesses non désirées et la prise en charge de l’IVG comme une composante à part entière de l’offre de soins et de prévention en demandant aux agences régionales de santé d’inscrire obligatoirement un axe « prévention et prise en charge des grossesses non désirées » dans les plans régionaux de santé,
• renforcer sur tout le territoire le réseau des centres de planification et d’éducation familiale qui constituent le pilier de la politique de prévention des grossesses non désirées, en particulier pour les mineures
• mais aussi dans les zones dépourvues de centres de planification, mettre en place un accès gratuit et anonyme à la contraception pour les mineures auprès des professionnels de santé volontaires,
• revaloriser en 2010 d’au moins 10% la tarification des IVG chirurgicales dans les établissements de santé.

Par ailleurs, Roselyne Bachelot-Narquin souhaite rappeler qu’elle a mis en place depuis 2007 de nombreuses mesures concrètes pour améliorer le dispositif :

• augmentation importante de la tarification de l’IVG (+60% depuis deux ans),
• multiplication des structures autorisées à pratiquer des IVG, notamment médicamenteuses,
• extension de la liste des professionnels et des structures pouvant prescrire ou renouveler les contraceptifs avec la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST),
• mise en place d’une campagne de communication pluriannuelle par l’INPES, sur la contraception permettant une meilleure information sur les différentes méthodes contraceptives.